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Loi sur gender mainstreaming

La Belgique a promulgué cette législation visant à renforcer l’égalité des femmes et des hommes en intégrant la dimension de genre dans la législation, les politiques publiques, et les programmes d’action ; et l’intégration des directives du Parlement européen concernant la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes relativement à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi qu’aux conditions de travail. L’intégration d’une perspective de genre n’est plus un engagement informel. Cette Loi énonce une série d’obligations juridiques pour les ministres et les administrateur.trice.s de la fonction publique fédérale, notamment : l’établissement d’objectifs et l’élaboration d’une stratégie visant à corriger et à éviter les inégalités entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques fédérales ; l’évaluation de toutes les lois et de tous les règlements visant à prévenir et à corriger les inégalités entre les femmes et les hommes ; l’inclusion de la « budgétisation sensible au genre » dans chaque projet de budget du gouvernement pour montrer la contribution financière de chaque département aux actions en faveur de l’égalité des sexes ; la collecte de statistiques ventilées par sexe ; la création d’un comité interministériel composé de membres de haut rang des cabinets des ministres et des sous-ministres afin d’intégrer la dimension de genre ; et la responsabilité de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes de suivre et d’appuyer l’intégration de la dimension de genre dans la législation, les politiques publiques et les programmes d’action.

Crédit: Gouvernement de la Belgique

Date: 2007

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