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Loi fédérale sur l'egalite entre femmes et hommes, 1995, 2020

Cette législation prévoit l’égalité au travail en interdisant la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi qu’une protection contre le licenciement injuste. La Loi donne aux employé.e.s le droit de demander au tribunal ou à l’autorité administrative une ordonnance exigeant la cessation de la discrimination existante et le paiement de tout salaire dû. Les employeurs de 100 employé.e.s ou plus ont l’obligation légale de procéder à une analyse de l’égalité salariale tous les quatre ans. Cette loi porte sur la création du Bureau fédéral de l’égalité entre femme et hommes, et permet au gouvernement fédéral de mener ses propres programmes ou d’apporter une aide financière aux institutions publiques ou privées qui mènent des programmes de promotion de l’égalité des sexes sur le lieu de travail.

Crédit: L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse

Date:  2020

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